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Conditions générales · v1.0

Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 · Entrée en vigueur le 28 avril 2026 · Applicable à tous les utilisateurs de la plateforme frimaint.ch

Sommaire

  1. Identification du prestataire
  2. Objet et champ d'application
  3. Nature consultative des rapports — clé de lecture
  4. Inscription et compte utilisateur
  5. Abonnements, prix et paiements
  6. Engagement et résiliation
  7. Propriété intellectuelle et données utilisateur
  8. Confidentialité et anonymisation IA
  9. Limitation de responsabilité
  10. Force majeure et indisponibilité
  11. Modification des CGU
  12. Droit applicable et for juridique

01 Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme frimaint.ch (ci-après "la Plateforme") exploitée par :

FR·i·maint Solutions — Fabien Monney, indépendant
Canton de Fribourg, Suisse
Contact : info@frimaint.ch
Site web : frimaint.ch

Fabien Monney est titulaire des certifications suivantes :

  • Diplôme Fédéral de Dirigeant de Maintenance (niveau supérieur, Suisse)
  • CMSE® — Certified Machinery Safety Expert (TÜV NORD)
  • CECE® — Certified Expert in CE Marking
  • Membre FMpro — Association suisse de maintenance
  • Membre de la Commission d'examen du brevet fédéral d'agent de maintenance

02 Objet et champ d'application

La Plateforme propose des outils numériques d'aide à la maintenance industrielle assistés par intelligence artificielle, à destination des PME suisses. Elle permet la génération de rapports de constatations, de propositions d'amélioration et d'analyses techniques signés par un expert certifié.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.

03 Nature consultative des rapports — clé de lecture

3.1 — Limites de l'analyse IA

La Plateforme utilise des modèles d'intelligence artificielle générative pour produire les rapports. L'utilisateur reconnaît expressément que :

  • L'IA peut générer des analyses partielles, inexactes ou incomplètes
  • Les recommandations doivent être validées par un expert humain avant toute mise en œuvre opérationnelle
  • L'analyse est effectuée sur la base des éléments fournis ; une exhaustivité totale ne peut être garantie

3.2 — Référentiel normatif

Les rapports référencent les normes et prescriptions suisses applicables (OPA, OLT3, OSecMach, NIBT/OIBT, EN 13306, ISO 55000…) ainsi que les directives européennes harmonisées. Cette référence vaut guide méthodologique, non garantie de conformité réglementaire absolue.

04 Inscription et compte utilisateur

L'accès aux outils de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
  • Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Notifier sans délai toute utilisation non autorisée de son compte
  • Ne pas céder son accès à un tiers sans accord préalable écrit

FR·i·maint Solutions se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive des outils IA.

05 Abonnements, prix et paiements

5.1 — Paliers d'abonnement

La Plateforme propose les paliers suivants (prix mensuels indicatifs hors TVA) :

  • Essai 14 jours — Gratuit, sans carte de crédit
  • Technicien — 29 CHF/mois (24 CHF/mois en annuel)
  • PME Équipe — 149 CHF/mois (124 CHF/mois en annuel)
  • PME Premium — 449 CHF/mois (374 CHF/mois en annuel)

Les prix indiqués sur la page tarifs à jour prévalent en cas de divergence.

5.2 — Modalités de paiement

Le règlement des abonnements payants s'effectue selon l'un des modes suivants :

  • TWINT — Paiement instantané via QR-code généré sur la facture
  • Virement bancaire — IBAN suisse fourni avec la facture, à 30 jours
  • Domiciliation LSV — Sur demande pour les abonnements annuels

Les factures sont émises au format suisse standard (QR-facture conforme aux exigences PostFinance / SIX) et conformes aux articles 957 et suivants du Code des Obligations.

5.3 — Activation du compte

Le compte utilisateur est activé manuellement par FR·i·maint Solutions après réception du paiement. L'activation intervient sous 24 à 48 heures ouvrables après confirmation du virement bancaire ou du paiement TWINT.

06 Engagement et résiliation

6.1 — Engagement mensuel

Les abonnements mensuels sont sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment par simple email à info@frimaint.ch. La résiliation prend effet au dernier jour du mois en cours payé. Aucun remboursement prorata du mois entamé n'est dû.

6.2 — Engagement annuel

Les abonnements annuels (réduction tarifaire de ~17%) sont fermes pour 12 mois. Un remboursement prorata peut être étudié au cas par cas pour motif sérieux (cessation d'activité, fin du besoin documenté).

6.3 — Période d'essai

L'essai gratuit de 14 jours ne donne lieu à aucune facturation et expire automatiquement. Aucune carte de crédit n'est demandée. Les données générées pendant l'essai restent disponibles en téléchargement pendant 30 jours après expiration, puis sont supprimées.

07 Propriété intellectuelle et données utilisateur

7.1 — Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code, design, méthodologies, charte graphique, logo, contenu textuel) est la propriété exclusive de Fabien Monney / FR·i·maint Solutions. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7.2 — Données et rapports générés

Les rapports générés par l'utilisateur via la Plateforme lui appartiennent. Il en a un usage libre dans son cadre professionnel : impression, archivage, transmission interne, présentation à un auditeur SUVA ou à un inspecteur du travail.

FR·i·maint Solutions se réserve un droit d'usage statistique anonymisé (volumes, types d'analyses, taux d'erreur) pour améliorer la Plateforme — aucune donnée nominative n'est exploitée à des fins commerciales.

08 Confidentialité et anonymisation IA

8.1 — Anonymisation systématique avant traitement IA

Avant tout envoi de données à un modèle d'intelligence artificielle (Claude / Anthropic), la Plateforme procède à une anonymisation automatique :

  • Les noms de techniciens sont remplacés par des identifiants génériques (Tech_001, Tech_002…)
  • Les numéros et noms d'équipements sont remplacés par des identifiants neutres (Equip_A1, Ligne_PROD_03…)
  • Les références internes spécifiques au client sont neutralisées

8.2 — Hébergement

L'application elle-même est hébergée sur des serveurs suisses (Infomaniak). Les fichiers uploadés (Excel, PDF, images) sont stockés sur ces mêmes serveurs.

8.3 — Conformité LPD

Le traitement des données personnelles est conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1, révisée 2023). L'utilisateur peut à tout moment demander la consultation, la rectification ou la suppression de ses données par email à info@frimaint.ch.

09 Limitation de responsabilité

Sans préjudice de l'article 3 ci-dessus (nature consultative des rapports), FR·i·maint Solutions et Fabien Monney ne sauraient être tenus responsables :

  • Des décisions opérationnelles prises par l'utilisateur sur la base des rapports générés
  • Des conséquences directes ou indirectes (y compris pertes financières, accidents, sanctions administratives) résultant de la mise en œuvre — ou de l'absence de mise en œuvre — des recommandations
  • Des erreurs, omissions ou imprécisions inhérentes à la nature probabiliste des modèles d'IA générative
  • D'un usage non conforme de la Plateforme par l'utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de FR·i·maint Solutions est strictement limitée au montant de l'abonnement annuel payé par l'utilisateur sur les douze derniers mois.

10 Force majeure et indisponibilité

FR·i·maint Solutions s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, sans pour autant garantir une disponibilité continue. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'interruption due à :

  • Maintenance technique programmée (annoncée par email)
  • Force majeure (incendie, inondation, panne réseau d'envergure, catastrophe naturelle)
  • Indisponibilité d'un fournisseur tiers (hébergeur, fournisseur IA)
  • Acte de tiers (cyberattaque, piratage)

11 Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs en cours d'abonnement seront notifiés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

12 Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg (Suisse), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Les parties s'efforceront, avant toute action contentieuse, de résoudre leur différend à l'amiable par négociation directe ou médiation.